RACINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX RACINE

Activités RECYCLAGE BIOMASSE – BOIS ENERGIE – TERREAUX et PAILLAGES

 

I – FORMATION DU CONTRAT

1. Adhésion

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et nos produits sont de plein droit soumis aux présentes conditions d’achat ou de commande.

2. Devis

Tout devis est valable pour une durée de : 1 an (marchés de RECYCLAGE BIOMASSE et de BOIS ENERGIE) et 1 mois (TERREAUX et PAILLAGES) à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte seront susceptibles d’être modifiés.

3. Commandes

Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par l’acheteur ou envoi de sa commande signée (+ cachet commercial).

4. Délais

Pour les activités de RECYCLAGE BIOMASSE et de BOIS ENERGIE, les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas d’intempéries, de force majeure, de catastrophes naturelles, de retard de paiement de l’acheteur. Ils ne peuvent donner, en ce cas de retard, motif à annulation de la commande ni droit à indemnité.

Pour l’activité TERREAUX et PAILLAGES, ils ne constituent en aucun cas de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe. L'acheteur ne peut s'opposer à des livraisons partielles, lesquelles donnent lieu à facturation immédiate. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement, aucune indemnité ne sera due en cas de retard. Aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande.

 

II – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété à l’acheteur des produits livrés (notamment terreaux – amendements et paillages) est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue.

- En cas de paiement par chèque ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.

- En cas de non paiement à l’échéance prévue, nous pourrions exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais de l’acheteur, la vente s’en retrouverait automatiquement résiliée à l’instant de la restitution.

- La restitution des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés, ainsi que des coûts de transport pour les livrer en retour chez RACINE. L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous autres préjudices dont nous pourrions justifier.

 

III - TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété des présentes conditions générales de vente et de livraison, le transfert des risques et la garde juridique des marchandises (notamment terreaux et paillages) s’opère par sa délivrance dans nos établissements entre les mains de l'acheteur ou du transporteur qu'il soit désigné par nous-mêmes ou par l'acheteur, il en est de même pour toute livraison partielle.

 

IV – TRANSPORT (Terreaux et paillages)

Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, chargement et déchargement sont à la charge et aux risques et périls de l'acheteur, même si nous avons exécuté nous mêmes les opérations en tout ou en partie ou les avons confiées à un tiers. Il incombe à l'acheteur de vérifier les marchandises, leur nombre et leur état à l'arrivée, de formuler toute réserve et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur. Les réserves liées au transport doivent impérativement être mentionnées sur le CMR du transporteur.

 

V - RECEPTION (Terreaux et paillages)

Toute réclamation pour erreur, manquants ou défauts apparents, doit être formulée dans les 2 jours après réception de la marchandise au lieu de destination prévu dans la commande. Aucun retour de marchandise n'est accepté sans notre accord préalable. Toute réclamation doit comporter la date, le numéro de la facture et du bon de livraison. Notre service refusera tout retour éventuel pour lequel il n'aurait pas reçu de notification écrite au préalable.

 

VI – EXECUTION DES TRAVAUX (Recyclage Biomasse et Bois énergie)

- Sur le site du client : la prestation est décrite dans le devis ou la proposition de contrat. L'exécution de la prestation comprend, à notre charge, le matériel et les salariés nécessaires au traitement des déchets organiques du client (végétaux, bois…)

-Sur le site de RACINE : le client a la charge de déposer les déchets organiques sur le site prévu à cet effet dans des conditions permettant de garantir la propreté de celui-ci. Il veillera à ce que des déchets d'une origine différente ne soient pas mélangés avec les produits déposés. (Plastiques, métal…). Il s'engage à respecter l'exigence de qualité telle que décrite ci-dessus. Dans la mesure où le dépôt ne répondrait pas à la qualité exigée, nous pourrons appliquer des pénalités ou refuser d'assurer la prestation sans que cela nous expose à une quelconque demande d'indemnisation de la part du client et sans nous voir opposer une inexécution de nos obligations motivant la rupture des relations contractuelles.

 

VII – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de nos tarifs et nos offres de prix s'entendent hors taxes.

- RECYCLAGE BIOMASSE et BOIS ENERGIE : les travaux seront facturés dans leur intégralité selon le devis ; toute modification de prestation donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis. Tout changement dans la masse des travaux prévus peut entraîner une modification de nos prix unitaires. Les différents frais (dossier, études, pilotage, assurance complémentaire, analyses) ne seront pris en charge que s’ils sont explicitement prévus dans notre devis.

-TERREAUX et PAILLAGES : les prix sont révisables, la facture étant établie aux conditions en vigueur le jour de l'expédition, nos prix et conditions sont donnés sans garantie de durée.

 

VIII – PAIEMENT

Les factures sont établies à la date de la livraison et sont payables à 30 jours date de facture à notre siège social. Leur paiement ne peut en aucun cas dépasser les délais prévus par la LME (ou les accords dérogatoires dument justifiés) du 4 août 2008. Un escompte de 0,5 % est accordé en cas de paiement comptant à la livraison. Nous nous réservons la faculté d'exiger un paiement comptant lorsque la solvabilité de l'acheteur est incertaine et de prendre toute garantie de nature à préserver nos intérêts. La remise de traites ou de tout titre créant obligation de payer ne constitue pas un paiement ; seul leur encaissement effectif vaut paiement. L'acheteur s'interdit formellement d'invoquer pour s'opposer au paiement une inexécution, compensation, rétention ou un droit à indemnité quelconque. En cas de non paiement d'une quelconque facture à l'échéance convenue, sans préjudice des dispositions qui suivent, l'acheteur sera tenu à la première demande de nous restituer à ses frais toutes les marchandises en sa possession, en entrepôt ou chez des tiers, quelle qu'en soit la destination, qu'elles soient payées ou non, sans que cela puisse constituer pour l'acheteur une cause de résiliation des contrats en cours. A défaut d'exécution immédiate par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir cette restitution et la condamnation aux frais de remise correspondants. En cas de manquement, nous pourrons résilier les contrats en cours sans indemnité pour l'acheteur et nonobstant le droit à réparation qui pourrait en résulter pour nous. Les paiements partiels nous resteront acquis à titre de clause pénale. Le non paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes nous restant dues par l'acheteur sans mise en demeure préalable. Les sommes impayées à l'échéance ou après la déchéance du terme prévu à l'alinéa précédent produisent de plein droit intérêts sans mise en demeure préalable à compter de leur date d'exigibilité sur la base d’un taux contractuel qui sera égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ce dernier étant lui-même égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (taux BCE + 10%). Tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 €.

 

IX - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété, nonobstant toute clause contraire, est subordonné et au paiement intégral du prix et de ses accessoires. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre la marchandise que nous livrons.

 

X - RESPONSABILITE

Nous ne garantissons, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que le remplacement des produits défectueux, reconnus comme tels par nous, les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considérés comme responsables des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.

 

XI - CLAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE

Nous ne serons tenus au respect de nos obligations que pour autant qu'aucun obstacle ne vienne entraver notre production et / ou nos expéditions. De convention expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure " exonératoires " de toute responsabilité, les événements tels que grève totale ou partielle, qu'elle qu'en soit la cause, lock-out, accident d'outillage, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, pénurie de matière première. Embargo, acte de la puissance publique, incendie, inondation, épidémie ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez nous ou nos fournisseurs et/ou sous-traitants indépendamment de la volonté des parties. En ce cas, la non exécution partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation de quelque nature qu'elle soit.

 

XII – JURIDICTION

TOUT DIFFEREND SERA TRANCHE, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, PAR LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE NOTRE SIEGE SOCIAL, SEUL COMPETENT MEME EN CAS D’APPEL, EN GARANTIE ET/OU DE PLURIALITE DE DEFENDEURS.

 

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