CGV Team Green

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TEAM GREEN

Article 1 : Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des marchandises et toutes

les prestations de services effectuées par TEAM GREEN (le Vendeur) à son client (l’Acquéreur).

Elles prévalent et annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les écrits ou documents de

l’Acquéreur, et notamment ses conditions générales d’achat. Aucune condition particulière ne

peut, sauf acceptation formelle et par écrit de TEAM GREEN, prévaloir contre les présentes CGV.

Toute commande contraire de l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable

à TEAM GREEN. Le fait que TEAM GREEN ne se prévale pas de l'une quelconque des

dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir

ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Commande

Toute commande par l’Acquéreur implique l’acceptation sans réserves des présentes CGV. Les

informations portées sur le site internet, les catalogues, les prospectus ou tous autres documents

de présentation émanant de TEAM GRENN sont données à titre indicatif.

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et confirmation par écrit de

TEAM GREEN. L’acceptation de toute commande est subordonnée à la présentation par

l’Acquéreur de garanties financières et à la disponibilité des produits. TEAM GREEN peut

demander à l’Acquéreur de lui communiquer ses documents comptables afin d’apprécier sa

solvabilité. Certaines références de produits peuvent être soumises à un volume de commande

minimum. En cas d’indisponibilité ou rupture de stock, TEAM GREEN répondra aux commandes

en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités ou pourra proposer un

produit de substitution que l’Acquéreur sera libre d’accepter ou refuser. Le bénéfice de la

commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur. En cas

d’annulation de commande en tout ou partie par l’Acquéreur après la confirmation écrite de TEAM

GREEN, et ce pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’Acquéreur devra régler

à TEAM GREEN à titre de pénalité un montant égal à 20% de la valeur H.T de la commande totale

initiale concernée.

Article 3 : Tarif - Prix

Les prix indiqués sur les supports de communication du Vendeur sont donnés à titre indicatif et

non contractuel. Le prix de la vente est fixé selon le tarif en vigueur lors de la réception de la

commande de l’Acquéreur exprimés en euros HT par unité de facturation sur la base du barème

de prix applicable et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à

l’Acquéreur. Le prix peut être modifié en cas d’augmentation des coûts des matières premières y

compris du baril de pétrole, de production et du transport, à due proportion, ainsi que suite à toute

modification fiscale ou douanière ayant un impact sur le coût du produit pour TEAM GREEN. Le

prix modifié sera alors communiqué par tout moyen à l’Acquéreur. La facturation est établie par

TEAM GREEN à la date de départ des produits du dépôt. La facture mentionne le prix tarif en net

et en hors taxes ainsi que toute réduction de prix acquise.

Article 4 : Transports

Les conditions de la vente sont celle d’une vente au départ. Le transfert des risques de perte et de

détérioration des produits TEAM GREEN se réalisé dès la remise de la marchandise par TEAM

GREEN au premier transporteur. Lorsque les prix du Vendeur sont établis franco, l’expression

franco indique seulement que le Vendeur paie les frais de transport, sans prendre les risques du

transport à sa charge. Les frais de transports sont transmis par le Vendeur à l’Acquéreur et sont

susceptibles d’être modifiés au cours de l’année suivant l’évolution des prix pratiquées par les

Transporteurs.

Les risques du transport lui incombant, l’Acquéreur ou le destinataire qu’il s’est substitué, doit

impérativement vérifier au moment de la livraison et contradictoirement avec le transporteur, le

bon état et la quantité des marchandises remises.

En cas de dommages, ou de livraison incomplète, l’Acquéreur doit impérativement

a) inscrire des réserves détaillées décrivant les dommages sur la lettre de voiture ou autre titre de

transport, faire signer le chauffeur et conserver une copie du titre portant les réserves signées ;

b) confirmer par LRAR ses réserves au transporteur en précisant les références du bon de livraison

dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison, conformément à l’article L.133-3 du

Code de Commerce (il est conseillé de suivre la même procédure pour les transports internationaux

soumis à la CMR ou à d’autres conventions internationales) ;

c) transmettre sans délais au Vendeur copie de cette LRAR de réclamation et prendre contact avec

lui afin de déterminer d’un commun accord les modalités de retour des marchandises et/ou des

livraisons complémentaires à effectuer.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans les conditions visées ci-dessus,

les produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Article 5 – Livraison

Sauf engagement écrit contraire expresse donné par le Vendeur, les délais de livraisons ne sont

donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des

disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. TEAM GREEN est autorisé à procéder à

des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison et de transport sont donnés à

titre indicatif mais aussi exactement que possible en fonction des possibilités d'approvisionnement

et de transport. Le dépassement de la date de livraison convenue sur la commande acceptée par

TEAM GREEN ne saurait engager la responsabilité, ni donner lieu à des pénalités, indemnités,

suspensions des paiements, annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à

révision de prix, si le retard est inférieur à 30 jours ou si le retard est dû à des causes indépendantes

de la volonté de TEAM GREEN et extérieures à l’entreprise, notamment en cas de manque de

matières nécessaires aux fabrications, défaillance du transporteur, grève, intempéries et autres cas

assimilables à la force majeure.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices

apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau

d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq

jours de la date d'arrivée des produits chez l’Acquéreur. Il appartiendra à l'Acquéreur de fournir

toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et ce dans un délai de trois

jours suivant la fin du délai de réclamation. A défaut de respect des délais de réclamation susvisés,

les produits livrés seront réputés acceptés par l’Acquéreur qui sera déchu de tout droit d’action

portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés au produits commandés

ou au bon de livraison. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre

TEAM GREEN et l’Acquéreur portant notamment sur le numéro, le conditionnement, la

palettisation et l’étiquetage et doit avoir lieu dans un délai de huit jours suivant cet accord. Les

frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur et ne peut donner lieu au

versement d’une indemnité.

Article 6 : Paiement

Les factures sont payables à réception ou en cas d’accord express, au plus tard à 45 jours fin de

mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à la loi LME 2008-

776 du 4 août 2008.

En cas de retard de paiement, TEAM GREEN se réserve le droit de suspendre toutes les

commandes en cours jusqu’à leur complet règlement ou de résilier les commandes en cours sans

préjudice de l’exercice d’autres actions. Le défaut de paiement à l’échéance convenue entraine la

déchéance du terme de la totalité des créances en cours et rend immédiatement exigible

l’intégralité des créances dues à TEAM GREEN mêmes non échues. En cas de paiement échelonné

accordé par TEAM GREEN, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité

immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, les sommes

qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement

exigibles. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque

compensation sans l'accord écrit et préalable de TEAM GREEN. Tout paiement partiel s'imputera

d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne y compris les intérêts dus sur ces

créances.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne alors de plein droit, dès le

jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un

montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. A défaut de paiement à échéance, TEAM GREEN

appliquera également de plein droit à l’Acquéreur à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire

fixée à 15% du montant H.T des créances exigibles avec un minimum de 400 euros. Il sera

également dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité

forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 7 : Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS EST SUBORDONNE AU

PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, TEAM GREEN se réserve la possibilité d’en

revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution sans aucune formalité. Jusqu’au paiement

intégral du prix des produits, l’Acquéreur en assure la garde sous sa responsabilité exclusive. Ainsi

l’acquéreur s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour le stockage et la parfaite

conservation des marchandises. Pendant ce temps, il lui est interdit d’en disposer, même

partiellement, ni pour sa propre utilisation, ni pour leur revente ou leur transformation.

Article 8 : Vente de produits phytosanitaires

Les produits indiqués sur nos supports commerciaux sont homologués le jour de la diffusion dudit

support. L’Acquéreur doit prendre connaissance des conditions d’utilisation des produits

phytosanitaires vendus par TEAM GREEN. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la

mauvaise utilisation de ses produits, l’Acquéreur devra détenir au moment de la vente l’agrément

certiphyto en court de validité lui permettant l’achat des produits. Il devra se référer aux indications

figurant sur les étiquettes ou sur les fiches techniques de chaque produit mises à disposition sur

simple demande.

Article 9 : Garantie et Responsabilités

Le Vendeur ne peut garantir le résultat final des produits vendus, en raison des facteurs extérieurs

et hors de son contrôle ou vision, tels que l’environnement, les conditions météorologiques,

agronomiques et atmosphériques, les conditions d’entretien et de stockage ainsi que les conditions

d’application.

Les dimensions, couleurs, nuances ou cycles de végétation sont donnés à titre indicatif sans

engagement de la part du Vendeur.

Les conseils et suggestions données par le Vendeur sont purement indicatifs et ne peuvent en aucun

cas engager sa responsabilité et générer une quelconque obligation à sa charge.

La responsabilité de TEAM GREEN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation des

produits dans des conditions non conformes à leur usage habituel, dans les cas fortuits ou de force

majeure.

En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés du Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de

remplacer ou de rembourser la marchandise défectueuse à l’exclusion de toute autre responsabilité

ou toute autre indemnité à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité de

TEAM GREEN est strictement limitée à la réparation des dommages directs et matériels qui

pourraient être subis par l’Acquéreur, à l’exclusion des dommages indirects, matériels ou

immatériels. Cette responsabilité sera toujours limitée au montant hors taxes et redevances facturé

à l’Acquéreur pour toute commande livrée. Toute marchandise remplacée ou remboursée devient

la propriété du Vendeur et devra, sauf accord contraire donné par le Vendeur, lui être restituée aux

frais de l’Acquéreur.

Article 10 : Marques et droit de propriété

Les produits vendus par TEAM GREEN sont revêtus de marques et de logos déposés et protégés

par le droit de la propriété intellectuelle. La formulation, la composition, les conditionnements des

produits vendus sous la marque du Vendeur ou des fabricants qu’il distribue, en exclusivité ou

non, font également l’objet d’une protection. L’Acquéreur s’interdit d’utiliser la ou les marques

relatives aux produits au-delà de ce qui est autorisé par TEAM GREEN et uniquement afin d’en

assurer leur commercialisation. En particulier, l’Acquéreur ne devra en aucun cas reproduire les

marques commercialisées par TEAM GREEN sans son autorisation préalable et sans le logo

correspondant à la marque concernée par le produit commercialisé. Toute reproduction complète

ou partielle, toute modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images ou logos, qu’elle

qu’en soit la raison et dans quelque moyen de communication que ce soit sans le consentement

préalable exprès de TEAM GREEN est strictement interdite.

Article 11 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient

traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention express entre les parties, toute question relative aux présentes conditions générales

de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations

contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par

la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité,

son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront

soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE (01000), quel que soit

le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en

cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande

principale, d’une demande incidente d’une action au fond ou d’un référé.

Toute modification aux conditions ci-dessus est immédiatement applicable aux commandes

postérieures à la date de la modification.

Avis
clients
Nos valeurs
nos engagements
  • Paiement sécurisé
    Paiement sécurisé
  • Service client rapide
    Service client rapide
  • Produits au plus proche de chez vous
    Produits au plus proche de chez vous
  • Livraison ou Retrait
    Livraison ou Retrait
Retour en haut

Menu

Paramètres

Cliquez pour plus de produits.
Aucun produit n'a été trouvé.