Or Brun

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE OR BRUN 2022
(CGV DU CIRCUIT SPECIALISE)


1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de la société OR BRUN (« OR
BRUN ») concernent le circuit spécialisé, c’est-à-dire la vente aux magasins spécialisés
s’adressant au grand public ainsi que leurs centrales d’achat, et en particulier les enseignes
de jardinerie, les magasins de bricolage et les « LISA » (« libre-service agricoles »). Les
présentes CGV couvrent exclusivement les marques OR BRUN NEUDORFF, OR BRUN
PAIZIBLE, HBM, ORELITE et ORBIO. Nos CGV constituent le socle unique de la négociation
commerciale nonobstant toute disposition contraire figurant dans les documents commerciaux
de l'Acheteur.
A défaut de dérogations expresses écrites signées par les parties, toute commande entraîne
l‘acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. En conséquence,
toute modification, même partielle des CGV doit, à peine de nullité et d’inopposabilité, être
acceptée et contresignée par la société OR BRUN.
Les présentes CGV sont également applicables à l’Acheteur franchisé, adhérent, affilié d’un
groupement quel qu’il soit ou indépendant (centrale d’achat, centrale de référencement, ou
tout autre intermédiaire) du Circuit Spécialisé.
Les CGV s'adressent et sont communiquées à tous les magasins du Circuit Spécialisé dont la
vocation est la distribution de produits auprès des consommateurs finaux, à l'exclusion de
magasins du circuit de la grande distribution et de magasins généralistes distribuant à titre
principal des produits alimentaires.
Les présentes CGV annulent et remplacent les conditions générales de vente précédentes


2. PRODUITS
L’Acheteur revend les Produits dans l'état où il les a reçus et pour les utilisations mentionnées
sur les étiquettes et emballages. Il ne peut pas modifier, ni enlever, ni altérer en aucune
manière les emballages, les marques, l’étiquetage, les notices, les descriptifs et le
conditionnement des Produits. OR BRUN est exonérée de toute responsabilité en cas de
revente par l’Acheteur, ou par son intermédiaire, d’un Produit non-conforme aux besoins
spécifiques énoncés par le client de l’Acheteur ou utilisé sans respecter les prescriptions de
OR BRUN.


3. COMMANDE
Toute commande, une fois confirmée par OR BRUN, est ferme et définitive et devra être
honorée par l’Acheteur qui est tenu d’en prendre réception. En conséquence, toute commande
confirmée ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur, sauf accord écrit et signé d’OR
BRUN. OR BRUN ne sera donc engagée que par les commandes qu’elle a acceptées et
confirmées par écrit.


4. LIVRAISON – DELAIS – RETOURS
Sauf accord dérogatoire écrit d’OR BRUN, les Produits sont livrés du lundi au vendredi, aux
heures ouvrables, ex works (tel que ce terme est défini dans les incoterms 2010) avec prise
en charge du coût du transport à destination du lieu de livraison convenu avec l’Acheteur, en
France métropolitaine, dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la réception ou
de la confirmation de la commande par OR BRUN.
Dès lors, tous les frais de douanes, assurance, risques de perte ainsi qu’un éventuel surcoût
de frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.
Conformément aux usages de la profession, seules les commandes excédant un
conditionnement minimal défini et régulièrement actualisé par le département « Supply
Chain » pourront être acceptées, ce département pouvant répondre à toute question
éventuelle dans ce domaine.
Les Produits voyagent à compter de leur mise à disposition sous la responsabilité de
l’Acheteur jusqu’à leur déchargement. Le destinataire des Produits doit faire toutes les
constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport, par
lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire dans un délai de 3 jours à
compter de la réception des Produits (art. L. 133-1 et suivants c. com.). Il en informe la société
OR BRUN par écrit dans le même délai.
L’Acheteur est responsable des pertes et dégradations causées aux produits lors de leur
manipulation (déchargement, réception, stockage, mise en place dans le point de vente). Les
produits doivent être déchargés dans l’heure suivant l’arrivée du camion. Les Produits doivent
être stockés à l’abri des intempéries (pluie, gel, fortes chaleurs …) ainsi que des rayons du
soleil, qui pourraient les endommager et/ou les rendre impropres à leur usage.
En cas de non-conformité des Produits, l’Acheteur doit en informer la société OR BRUN par
écrit dans un délai de 3 jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme. En cas
de non-conformité, la société OR BRUN peut, à son choix, procéder au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes.


5. NON REPRISE DES PRODUITS ET RESPONSABILITE
A compter de la livraison des Produits, ces derniers ne peuvent plus être retournés à OR
BRUN par l’Acheteur et ce nonobstant les changements de la règlementation en vigueur y
afférant qui interviendraient postérieurement à la livraison, sauf dans l’hypothèse où un
changement réglementaire interdirait la vente de produits fournis pas OR BRUN, la reprise
autorisée par Or Brun étant limitée à la reprise du stock ayant moins de deux mois de date à
compter de la date de livraison.
Plus particulièrement, s’agissant des produits phytosanitaires, l’Acheteur s’engage à respecter
toutes obligations légales découlant des articles L.541-2 et suivants du code de
l’environnement, et notamment :
- à éliminer les produits concernés qu’il détiendrait encore au-delà de la date légale
d’autorisation de mise sur le marché ;
- à procéder à leur destruction à ses frais
- à respecter le principe de précaution et à prévenir Or BRUN dans les 48 heures en
cas d’incident découvert relativement à l’un des produits vendus.
En outre, OR BRUN ne pourra pas être tenu responsable pour tout dommage ou préjudice
indirect qui serait subi par l’Acheteur. En outre, OR BRUN ne sera responsable que des
dommages directs résultant exclusivement de son fait, à savoir, soit (i) des conditions de
stockage inappropriées des Produits par OR BRUN soit (ii) de problèmes de prises de
commandes ou de livraisons non conformes sous réserve que ces non conformités puissent
être démontrées par l’Acheteur ou qu’elles soient reconnues par OR BRUN. En tout état de
cause, le montant de toute indemnisation qui pourrait être due par OR BRUN à quelque titre
que ce soit ne pourra excéder un montant de 100 000 Euros annuel.


6. FACTURATION – PAIEMENT
Or Brun se réserve le droit de modifier les tarifs communiqués avec les présentes CGV en
cours d’année. Le cas échéant, il en informera les acheteurs au moins 30 jours avant
l’application du nouveau tarif. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors T.V.A.
Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les factures de OR BRUN sont payables par virement bancaire 45 jours fin de mois, sans
escompte.
Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans
qu’un rappel ne soit nécessaire :
Le paiement, par l’Acheteur, de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux de l'intérêt
légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article L.441-
6 du code de commerce en sus.
En outre, en cas de retard de paiement, le groupe OR BRUN aura la faculté d’exiger
l’intégralité des sommes lui restant dues, même si elles ne sont pas encore échues et quel
que soit le mode de règlement prévu.
Enfin, tout retard de paiement ou toute détérioration du crédit de l’Acheteur peut justifier
l’exigence d’un règlement comptant et/ou la prise de garantie et/ou une révision des délais de
paiement, au choix d’OR BRUN.


7. RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, le transfert de propriété des
Produits est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l’Acheteur.
A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de
traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.
Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par
OR BRUN.
Si la présente réserve de propriété n’est pas applicable ou n’est pas pleinement efficace dans
le pays de l’Acheteur, Or Brun bénéficiera alors d’une sûreté équivalente couvrant les produits,
efficace et conforme au droit local. Si l’Acheteur ne peut payer ses dettes ou est soumis à une
procédure collective, l’Acheteur devra en informer OR BRUN dans les 48 heures et mettre, à
première demande d’OR BRUN, les Produits à sa disposition, sans aucune restriction.
En outre, en application de la présente réserve de propriété, l’Acheteur s’engage (i) à détenir
les marchandises en bon père de famille et à les stocker de manière à ce qu’elles puissent
être identifiées comme appartenant à OR BRUN, (ii) à souscrire une assurance couvrant les
Produits à hauteur de leur prix de vente contre toute destruction ou endommagement
quelconque, (iii) à avertir OR BRUN immédiatement de toute menace ou de toute atteinte à
ses droits, et en particulier de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution dont pourrait faire
l’objet les marchandises vendues.


8. FORCE MAJEURE
OR BRUN sera déliée de ses obligations et dégagée de toute responsabilité en cas de
survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou de cas
fortuit exonératoire tel que mentionné ci-dessous.
Sont notamment assimilés à des évènements de force majeure ou de cas fortuits déchargeant
OR BRUN de ses obligations contractuelles : la grève de tout ou partie du personnel du
transporteur habituel, le blocage des moyens de transport, l’impossibilité pour le OR BRUN
d’être approvisionné, l’explosion, la guerre, la guerre civile, l’insurrection, l’embargo, les actes
des gouvernements ou des autorités administratives, l’incendie, l’inondation, les intempéries,
les catastrophes naturelles, la cessation de production ou d’approvisionnement d’OR BRUN
par ses propres fournisseurs et toute autre circonstance indépendante de la volonté d‘OR
BRUN, empêchant ou limitant significativement l’exécution du contrat de vente.


9. TOLERANCE
Le fait pour OR BRUN de ne pas invoquer l’une quelconque des présentes clauses des CGV
ne vaut pas renonciation de sa part à les invoquer ultérieurement


10. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes conclues avec la société OR BRUN sont régies par la loi française.
Toute contestation relative à l’interprétation des présentes CGV et/ou à la formation et/ou à la
conclusion et/ou à l’exécution et/ou à la résiliation d’une vente, la cessation des relations
commerciales ou leurs suites est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de
Paris, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.

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