Conditions Générales de Vente Or Brun

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de la société OR BRUN (« OR

BRUN ») concernent le circuit spécialisé, c’est-à-dire la vente aux magasins spécialisés

s’adressant au grand public ainsi que leurs centrales d’achat, et en particulier les enseignes

de jardinerie, les magasins de bricolage et les « LISA » (« libre-service agricoles »). Les

présentes CGV couvrent exclusivement les marques OR BRUN NEUDORFF, OR BRUN

PAIZIBLE, HBM, ORELITE et ORBIO. Nos CGV constituent le socle unique de la négociation

commerciale nonobstant toute disposition contraire figurant dans les documents commerciaux

de l'Acheteur.

A défaut de dérogations expresses écrites signées par les parties, toute commande entraîne

l‘acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. En conséquence,

toute modification, même partielle des CGV doit, à peine de nullité et d’inopposabilité, être

acceptée et contresignée par la société OR BRUN.

Les présentes CGV sont également applicables à l’Acheteur franchisé, adhérent, affilié d’un

groupement quel qu’il soit ou indépendant (centrale d’achat, centrale de référencement, ou

tout autre intermédiaire) du Circuit Spécialisé.

Les CGV s'adressent et sont communiquées à tous les magasins du Circuit Spécialisé dont la

vocation est la distribution de produits auprès des consommateurs finaux, à l'exclusion de

magasins du circuit de la grande distribution et de magasins généralistes distribuant à titre

principal des produits alimentaires.

Les présentes CGV annulent et remplacent les conditions générales de vente précédentes

2. PRODUITS

L’Acheteur revend les Produits dans l'état où il les a reçus et pour les utilisations mentionnées

sur les étiquettes et emballages. Il ne peut pas modifier, ni enlever, ni altérer en aucune

manière les emballages, les marques, l’étiquetage, les notices, les descriptifs et le

conditionnement des Produits. OR BRUN est exonérée de toute responsabilité en cas de

revente par l’Acheteur, ou par son intermédiaire, d’un Produit non-conforme aux besoins

spécifiques énoncés par le client de l’Acheteur ou utilisé sans respecter les prescriptions de

OR BRUN.

3. COMMANDE

Toute commande, une fois confirmée par OR BRUN, est ferme et définitive et devra être

honorée par l’Acheteur qui est tenu d’en prendre réception. En conséquence, toute commande

confirmée ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur, sauf accord écrit et signé d’OR

BRUN. OR BRUN ne sera donc engagée que par les commandes qu’elle a acceptées et

confirmées par écrit.

4. LIVRAISON – DELAIS – RETOURS

Sauf accord dérogatoire écrit d’OR BRUN, les Produits sont livrés du lundi au vendredi, aux

heures ouvrables, ex works (tel que ce terme est défini dans les incoterms 2010) avec prise

en charge du coût du transport à destination du lieu de livraison convenu avec l’Acheteur, en

France métropolitaine, dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la réception ou

de la confirmation de la commande par OR BRUN.

Dès lors, tous les frais de douanes, assurance, risques de perte ainsi qu’un éventuel surcoût

de frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.

Conformément aux usages de la profession, seules les commandes excédant un

conditionnement minimal défini et régulièrement actualisé par le département « Supply

Chain » pourront être acceptées, ce département pouvant répondre à toute question

éventuelle dans ce domaine.

Les Produits voyagent à compter de leur mise à disposition sous la responsabilité de

l’Acheteur jusqu’à leur déchargement. Le destinataire des Produits doit faire toutes les

constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport, par

lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire dans un délai de 3 jours à

compter de la réception des Produits (art. L. 133-1 et suivants c. com.). Il en informe la société

OR BRUN par écrit dans le même délai.

L’Acheteur est responsable des pertes et dégradations causées aux produits lors de leur

manipulation (déchargement, réception, stockage, mise en place dans le point de vente). Les

produits doivent être déchargés dans l’heure suivant l’arrivée du camion. Les Produits doivent

être stockés à l’abri des intempéries (pluie, gel, fortes chaleurs …) ainsi que des rayons du

soleil, qui pourraient les endommager et/ou les rendre impropres à leur usage.

En cas de non-conformité des Produits, l’Acheteur doit en informer la société OR BRUN par

écrit dans un délai de 3 jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme. En cas

de non-conformité, la société OR BRUN peut, à son choix, procéder au remplacement ou au

remboursement des Produits non conformes.

5. NON REPRISE DES PRODUITS ET RESPONSABILITE

A compter de la livraison des Produits, ces derniers ne peuvent plus être retournés à OR

BRUN par l’Acheteur et ce nonobstant les changements de la règlementation en vigueur y

afférant qui interviendraient postérieurement à la livraison, sauf dans l’hypothèse où un

changement réglementaire interdirait la vente de produits fournis pas OR BRUN, la reprise

autorisée par Or Brun étant limitée à la reprise du stock ayant moins de deux mois de date à

compter de la date de livraison.

Plus particulièrement, s’agissant des produits phytosanitaires, l’Acheteur s’engage à respecter

toutes obligations légales découlant des articles L.541-2 et suivants du code de

l’environnement, et notamment :

- à éliminer les produits concernés qu’il détiendrait encore au-delà de la date légale

d’autorisation de mise sur le marché ;

- à procéder à leur destruction à ses frais

- à respecter le principe de précaution et à prévenir Or BRUN dans les 48 heures en

cas d’incident découvert relativement à l’un des produits vendus.

En outre, OR BRUN ne pourra pas être tenu responsable pour tout dommage ou préjudice

indirect qui serait subi par l’Acheteur. En outre, OR BRUN ne sera responsable que des

dommages directs résultant exclusivement de son fait, à savoir, soit (i) des conditions de

stockage inappropriées des Produits par OR BRUN soit (ii) de problèmes de prises de

commandes ou de livraisons non conformes sous réserve que ces non conformités puissent

être démontrées par l’Acheteur ou qu’elles soient reconnues par OR BRUN. En tout état de

cause, le montant de toute indemnisation qui pourrait être due par OR BRUN à quelque titre

que ce soit ne pourra excéder un montant de 100 000 Euros annuel.

6. FACTURATION – PAIEMENT

Or Brun se réserve le droit de modifier les tarifs communiqués avec les présentes CGV en

cours d’année. Le cas échéant, il en informera les acheteurs au moins 30 jours avant

l’application du nouveau tarif. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors T.V.A.

Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les factures de OR BRUN sont payables par virement bancaire 45 jours fin de mois, sans

escompte.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans

qu’un rappel ne soit nécessaire :

Le paiement, par l’Acheteur, de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux de l'intérêt

légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article L.441-

6 du code de commerce en sus.

En outre, en cas de retard de paiement, le groupe OR BRUN aura la faculté d’exiger

l’intégralité des sommes lui restant dues, même si elles ne sont pas encore échues et quel

que soit le mode de règlement prévu.

Enfin, tout retard de paiement ou toute détérioration du crédit de l’Acheteur peut justifier

l’exigence d’un règlement comptant et/ou la prise de garantie et/ou une révision des délais de

paiement, au choix d’OR BRUN.

7. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, le transfert de propriété des

Produits est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l’Acheteur.

A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de

traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.

Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par

OR BRUN.

Si la présente réserve de propriété n’est pas applicable ou n’est pas pleinement efficace dans

le pays de l’Acheteur, Or Brun bénéficiera alors d’une sûreté équivalente couvrant les produits,

efficace et conforme au droit local. Si l’Acheteur ne peut payer ses dettes ou est soumis à une

procédure collective, l’Acheteur devra en informer OR BRUN dans les 48 heures et mettre, à

première demande d’OR BRUN, les Produits à sa disposition, sans aucune restriction.

En outre, en application de la présente réserve de propriété, l’Acheteur s’engage (i) à détenir

les marchandises en bon père de famille et à les stocker de manière à ce qu’elles puissent

être identifiées comme appartenant à OR BRUN, (ii) à souscrire une assurance couvrant les

Produits à hauteur de leur prix de vente contre toute destruction ou endommagement

quelconque, (iii) à avertir OR BRUN immédiatement de toute menace ou de toute atteinte à

ses droits, et en particulier de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution dont pourrait faire

l’objet les marchandises vendues.

8. FORCE MAJEURE

OR BRUN sera déliée de ses obligations et dégagée de toute responsabilité en cas de

survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou de cas

fortuit exonératoire tel que mentionné ci-dessous.

Sont notamment assimilés à des évènements de force majeure ou de cas fortuits déchargeant

OR BRUN de ses obligations contractuelles : la grève de tout ou partie du personnel du

transporteur habituel, le blocage des moyens de transport, l’impossibilité pour le OR BRUN

d’être approvisionné, l’explosion, la guerre, la guerre civile, l’insurrection, l’embargo, les actes

des gouvernements ou des autorités administratives, l’incendie, l’inondation, les intempéries,

les catastrophes naturelles, la cessation de production ou d’approvisionnement d’OR BRUN

par ses propres fournisseurs et toute autre circonstance indépendante de la volonté d‘OR

BRUN, empêchant ou limitant significativement l’exécution du contrat de vente.

9. TOLERANCE

Le fait pour OR BRUN de ne pas invoquer l’une quelconque des présentes clauses des CGV

ne vaut pas renonciation de sa part à les invoquer ultérieurement

10. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues avec la société OR BRUN sont régies par la loi française.

Toute contestation relative à l’interprétation des présentes CGV et/ou à la formation et/ou à la

conclusion et/ou à l’exécution et/ou à la résiliation d’une vente, la cessation des relations

commerciales ou leurs suites est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de

Paris, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de

défendeurs.

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