CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente ont pour fonction de régir les relations contractuelles entre l’acheteur et la société BEMA Bois Energie Maine Atlantique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 495 190 175, ayant son siège social à ZI LA LANDE DU MOULIN 44170 NOZAY.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des dispositions relatives à nos tarifs. Aucune stipulation contraire portée sur la commande de nos clients, dans leurs correspondances, conditions générales d’achats et/ou dans tout autre document ne peut y déroger, sauf accord écrit de notre part.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
- DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse « contact-mp@bema-be.fr », afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
- COMMANDES
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes indiquées.
- PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes , ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande sera rajoutée sur les prix. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous avez un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison pour exercer votre droit de rétractation auprès de BEMA, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. Vous devez nous retourner à vos frais les marchandises.
Seules les marchandises à l’état neuf seront reprises. Toute altération du contenu et/ou de l’emballage entraînera un refus de reprise de la marchandise.
Les matériaux sont à ré-acheminer sur rendez-vous à :
BEMA, ZI LA LANDE DU MOULIN 44170 NOZAY
- MODALITÉS ET TARIF DE LIVRAISON – FRANCE METROPOLITAINE / CORSE
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, nous nous efforçons de les respecter, toutefois BEMA ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison.
Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises. Les samedis, dimanche et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial.
Les délais de livraison sont variables en fonction du type de transport choisi.
Un suivi de commande et de livraison est disponible sur notre site internet.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de prévoir un accès facile et accessible par le camion pour le déchargement de la commande en toute sécurité. Si ce n'est pas le cas vous devez indiquer à BEMA les différents passages à risques que le transporteur pourrait rencontrer (trottoirs, chemins de terre, câbles électriques, escaliers…)
Les modes de livraisons sont détaillés sur notre site internet dans l’onglet « Mode de Livraison ». Y sont détaillés des mises en situation avec cotes.
BIG BAG
L’ensachage en Big Bag est à utilisation unique. Leur réutilisation est proscrite.
BEMA dégage toute responsabilité en cas de rupture du Big Bag réemployé ou regruté.
Il convient que l’adresse, ainsi que la zone de déchargement soit accessible au poids lourd. Toutes les livraisons sont effectuées en pas-de-porte. Aucune manutention ne sera effectuée à l’intérieur des propriétés. Aucune manipulation par-dessus des ouvrages d’art ou des véhicules.
En cas d’impossibilité de déchargement dans l’enceinte de déchargement, ou en pas de porte à l’intérieur de la propriété, le déchargement sera opéré sur le domaine public sous la responsabilité de l’acheteur (si le déchargement a lieu sur la voie publique et bloque la circulation une autorisation à la mairie à la charge du client est nécessaire)
En cas d’impossibilité de livraison pour :
- absence du client,
- impossibilité d’accéder à la zone de déchargement (présence d'arbres, de lignes téléphoniques, lignes électriques… qui pourrait empêcher le déploiement et manœuvre de la grue),
le transporteur sera dans l'obligation de réacheminer dans nos entrepôts les matériaux. La représentation des matériaux fera l'objet d'une facturation supplémentaire à votre charge.
Délai d'attente et de déchargement :
- Le délai d’attente du chauffeur ne peut excéder 15 minutes
- Le délai de déchargement ne peut excéder 30 minutes.
- FICHIER CLIENTS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, vous disposez d’un droit d’accès aux informations que vous nous avez communiqué et de la possibilité de les faire rectifier. Sur demande de votre part ces informations resteront à usage purement interne à BEMA
En cas de litige pouvant survenir entre BEMA et ses clients ce litige sera soumis à la loi française. Seul le tribunal de NANTES sera compétent.
- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur, en principal et en intérêts.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Le VENDEUR se réserve la possibilité d’en
revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution sans aucune formalité.
Jusqu’au paiement intégral du prix des produits, l’Acquéreur en assure la garde sous sa responsabilité exclusive. Ainsi l’acquéreur s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour le stockage et la parfaite conservation des marchandises. Pendant ce temps, il lui est interdit d’en disposer, même partiellement, ni pour sa propre utilisation, ni pour leur revente ou leur transformation.
Le vendeur dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l’objet d’une transmission à une tierce personne.
- GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET AUTHENTICITÉ
Les produits sont conformes à la description des fiches produits. Étant des produits naturels non manufacturés, des variations en termes de granulométrie, couleur, densité, poids et hygrométrie peuvent apparaître et sont susceptibles de varier en fonction des saisons.
BEMA ne peut être tenue responsable de ces variations.
Le Vendeur ne peut garantir le résultat final des produits vendus, en raison des facteurs extérieurs et hors de son contrôle ou vision, tels que l’environnement, les conditions météorologiques, agronomiques et atmosphériques, les conditions d’entretien et de stockage ainsi que les conditions d’application.
Les conseils et suggestions données par le Vendeur sont purement indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité et générer une quelconque obligation à sa charge.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur usage habituel, dans les cas fortuits ou de force majeure.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
À ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
11. RÉCLAMATION :
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0240511315 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : BEMA, ZI la Lane du Moulin 44170 NOZAY
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
- COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.