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C.G.V Neoverda

La société RACINE, société par actions simplifiée au capital de 1.000.170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 383 434 537 RCS LYON et dont le siège social est situé 50 rue Ernest Renan à VAULX-EN-VELIN (69120) agissant sous la marque commerciale NEOVERDA, (ci-après « NEOVERDA ») propose, par l’intermédiaire du site Internet www.neoverda.fr (ci-après le « Site »), la vente de fournitures professionnelles spécifiquement dédiées aux espaces verts, tels que les terreaux, paillages, semence de gazon, etc (ci-après les « Produits »).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV. En outre, tout client consommateur déclare avoir reçu et pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec NEOVERDA.

 

Article 1 : Application et opposabilité des CGV

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits réalisée sur le Site, à compter du 1er janvier 2018 par un client et, plus précisément :

  • par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client Consommateur ») ;

ET

  • par tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Professionnel »).

1.2. Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre NEOVERDA et les Clients Consommateurs ou Professionnels, les conditions applicables à toute commande de Produits effectuée par le biais du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

1.3. Sauf accord contraire des Parties, ces CGV prévaudront sur toutes les clauses contraires figurant au sein d’autres conditions générales ou particulières antérieurement rédigées et non expressément et préalablement agréées par NEOVERDA ou sur l’éventuel devis adressé au Client Professionnel. A cet égard, les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client Professionnel ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation commerciale entre NEOVERDA et ses Clients Professionnels, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

1.4. En tout état de cause, les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentiel du contrat entre NEOVERDA et chacun de ses Clients, qu’il s’agisse de Clients Consommateurs ou de Clients Professionnels.

1.5. Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients Consommateurs et Professionnels sur la page d'accueil du Site internet www.neoverda.fr, dans l’onglet "Conditions Générales de Vente" (C.G.V.) permettant notamment au Client Consommateur ou Professionnel de connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait débuté le processus de commande.

1.6. En outre, ces CGV sont systématiquement notifiées au Client (tant Consommateur que Professionnel) lors de sa commande sur le Site. Chaque Client Consommateur ou Professionnel doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. L'acquisition d'un produit ou d'un service sur le Site implique une acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, telle que, par exemple, « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client Consommateur ou Professionnel.

1.7. En cas de modification par NEOVERDA, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par le Client Consommateur ou Professionnel sur le Site.

1.8. NEOVERDA invite chacun de ses Clients, Consommateurs comme Professionnels, à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé par NEOVERDA sur son Site.

 

Article 2 : Caractéristiques essentielles des Produits - Prix

2.1. L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client Consommateur ou Professionnel. Seule la commande d’un ou de plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

2.2. Les Produits proposés sur le Site sont destinés à l'équipement, à la création ou à l'entretien du jardin et des espaces verts. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif détaillé et de conseils d'application. NEOVERDA invite ses Clients Consommateurs et Professionnels à lire attentivement chaque descriptif. NEOVERDA ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un Produit mis en vente sur son Site.

2.3. NEOVERDA s’efforce de fournir, outre des descriptifs précis, des visuels et des photographies les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels, photographies et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de NEOVERDA à ce titre.

2.4. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles La zone géographique de couverture de l'offre de Produits par NEOVERDA est la France métropolitaine. Toute demande au-delà de cette zone sera soumise à évaluation de faisabilité et fera l'objet d'un devis personnalisé.

2.5. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site par le Client Consommateur ou Professionnel. Les prix des Produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des ventes effectuées auprès des membres du Club Paysagiste, tels que définis à l’article 12 des présentes, pour lesquels les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est de 10,0% ou 20,0% en fonction des Produits commandés. Pour les Produits expédiés et facturés hors France métropolitaine, les commandes sont payables en Euros. A cet égard, les prix des Produits à destination d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA.

2.6. Les frais de port se composent d'une participation aux frais d'enlèvement chez le fournisseur, de préparation de chaque colis, d'expédition et de déchargement de la commande. Le montant de cette participation est évalué en fonction du poids de la commande, du lieu de livraison (département) et des modalités (type de camion).

2.7. En tout état de cause, les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande.

 

Article 3 : Passation de commandes

3.1. Les commandes de Produits sont réalisées par l’intermédiaire du Site tout comme les demandes de devis. La création d’un compte client est nécessaire afin de procéder à la commande desdits Produits ou de solliciter l’établissement d’un devis.

3.2. Le Client Consommateur ou Professionnel passe commande conformément aux indications figurant sur le Site. Il choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander puis accède à une page récapitulative de sa commande qui reprend tous les éléments (page « Mon papier »). Avant de la valider, le Client Consommateur ou Professionnel pourra vérifier le détail de sa commande (Produits concernés, réduction de prix éventuelle, mode de paiement, mode de livraison, le prix total TTC) et la modifier.

3.3. L'acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client (Consommateur ou Professionnel) sur des pages écrans successives : par un " clic " sur l'icône " valider votre commande ", ensuite " valider la livraison " et enfin " valider votre commande avec obligation d’achat". Le Client Consommateur ou Professionnel doit ainsi suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus de commande.

3.4. Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client, tant Consommateur que Professionnel, doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve. La confirmation de la commande implique nécessairement l'acceptation des présentes CGV. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte. NEOVERDA recommande au Client, Consommateur comme Professionnel, de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support fiable. Toute commande non validée ne pourra être honorée.

3.5. NEOVERDA s'engage à envoyer au Client Consommateur ou Professionnel un accusé de réception de sa commande par voie électronique dans les meilleurs délais. Le contrat est définitivement conclu entre NEOVERDA et le Client (Consommateur ou Professionnel) dès que ce dernier aura reçu cet accusé de réception confirmant la commande.

3.6. Toute demande relative à une commande doit être adressée à NEOVERDA par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@neoverda.fr.

3.7. Chaque Client Consommateur ou Professionnel est informé du fait que la disponibilité des Produits dépend du stock des fournisseurs de NEOVERDA. Si, en dépit de sa vigilance, les articles présentés sur le Site sont finalement indisponibles, NEOVERDA en informera ses Clients Consommateurs ou Professionnels, par courrier électronique dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, NEOVERDA se réserve la possibilité de proposer à ses Clients Consommateurs ou Professionnels en remplacement un article d'une qualité égale et d'un prix équivalent. Dans le cas où NEOVERDA ne pourrait fournir au Client Consommateur ou Professionnel un article de qualité égale et de prix équivalent ou si le Client Consommateur ou Professionnel ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourra annuler sa commande.

 

Article 4 : Modalités de paiement

4.1. Le paiement des Produits achetés sur le Site www.neoverda.fr est effectué en totalité lors de la commande et directement sur ledit Site et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

4.2. Description des moyens de paiement autorisés pour toute commande passée sur le Site :

  • Paiement par carte bancaire en ligne : La transaction est sécurisée par le système 3D SECURE SYSTEMPAY de BANQUE POPULAIRE. Les données communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site. Elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client Consommateur ou Professionnel et son établissement bancaire. Le débit de la carte bancaire du Client Consommateur ou Professionnel sera effectué en Euros après l'acceptation de la commande par NEOVERDA.
  • Paiement par compte PAYPAL : La transaction est sécurisée via PAYPAL après que le Client Consommateur ou Professionnel se soit connecté à son compte. Les frais de transaction sont à la charge de NEOVERDA.
  • Paiement par carte bancaire au téléphone : En téléphonant au 04 72 97 07 86. Le service clients se tient à la disposition des Clients Consommateurs ou Professionnels du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00.
  • Paiement par virement bancaire : Par virement SEPA, le Client Consommateur ou Professionnel pourra utiliser le RIB NEOVERDA / RACINE pour régler la totalité de sa commande. Dès réception de l'avis de virement, NEOVERDA se chargera de la préparation et de l'expédition de la commande.
  • Paiement par chèque bancaire : Procédure à respecter pour ce type de paiement :

1/ Imprimer sa commande
2/ Remplir son chèque en Euros à l'ordre de RACINE / NEOVERDA
3/ Mentionner au dos du chèque le numéro de sa commande
4/ Envoyer le tout à l'adresse suivante :
SAS RACINE
NEOVERDA
50, Rue Ernest Renan
69120 Vaulx-En-Velin

L'expédition de la commande se fera après encaissement du chèque.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
En tout état de cause, le règlement par le Client Consommateur ou Professionnel est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

4.3. Défaut de paiement :
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client Consommateur ou Professionnel, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Pour les Clients Professionnels, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommage et intérêts éventuels, le jour suivant de la date d’échéance, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur. Le Client Professionnel sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de NEOVERDA, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4.4. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client Consommateur ou Professionnel ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée avec l’envoi des Produits.

 

Article 5 : Droit de rétractation du Client Consommateur

5.1. Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de NEOVERDA, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

5.2. S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit informer NEOVERDA de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • en présentant toute déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fax ou email)

OU

  • Via le formulaire mis à sa disposition sur le Site et en fin des présentes, en Annexe 1.

5.3. En tout état de cause, le Client Consommateur doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambigüité et non équivoque.

5.4. En cas de rétractation effectuée par voie électronique, NEOVERDA enverra au Client Consommateur, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

5.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, NEOVERDA s'engage à rembourser au Client Consommateur la totalité des sommes versées par ce dernier, à l'exception des frais et coûts directs de renvoi du Produit qui demeureront à la charge du Client Consommateur, sauf dans l’hypothèse où la rétractation du Client Consommateur résulte d’une erreur de NEOVERDA dans le Produit envoyé, auquel cas NEOVERDA prendra à sa charge les coûts de renvoi.

5.6. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé par le Client Consommateur lors du passage de sa commande : carte bancaire, compte PAYPAL, virement bancaire ou chèque bancaire, ou par tout autre moyen convenu entre les parties, et ce, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle NEOVERDA aura été informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de réception par NEOVERDA du Produit concerné dans les conditions prévues ci-dessous ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ce Produit.

5.7. En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client Consommateur doit renvoyer l'article concerné à ses frais dans son emballage d'origine, intact, en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouvel emballage.

5.8. NEOVERDA recommande au Client Consommateur de conserver précieusement son bordereau de dépôt et le numéro de colis. Si le Produit est renvoyé incomplet, endommagé, ou s'il ne permet pas sa remise en vente, NEOVERDA pourra refuser de procéder au remboursement des Produits renvoyés.

 

Article 6 : Livraison des Produits

6.1. La zone géographique de livraison est la France métropolitaine. Toute expédition au-delà de cette zone sera soumise à cotation particulière.

6.2. Les frais de livraison sont indiqués au Client Consommateur ou Professionnel avant tout règlement. Pour les Produits à livrer hors de France, le Client Consommateur ou Professionnel devra consulter le service client NEOVERDA.

6.3. En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client Consommateur ou Professionnel se déclare l’importateur du Produit et accepte, qu’en pareil cas, NEOVERDA puisse être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes et des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

6.4. Lors du processus de commande, le Client Consommateur ou Professionnel sera informé de la disponibilité du Produit concerné et du délai de livraison associé. En tout état de cause, et sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, NEOVERDA s'engage à livrer ses Clients Consommateurs ou Professionnels dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la réception et validation du paiement de la commande. Toute commande non expédiée dans ce délai pourra donner lieu à l'annulation de commande et à son remboursement si elle a été encaissée, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à NEOVERDA d’effectuer la livraison, elle ne s’est pas exécutée. Le Client Consommateur ou Professionnel sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6.5. L'expédition des Produits est assurée par La Poste ou par transporteur en fonction du poids et du volume du colis. L'adresse de livraison prise en compte sera celle mentionnée par le Client Consommateur ou Professionnel lors du processus de commande. Seules les adresses postales complètes seront prises en compte par NEOVERDA. Sont donc exclues les boîtes postales ou les adresses incomplètes. La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au transporteur. NEOVERDA décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6.6. Le Client Consommateur ou Professionnel est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison en ouvrant le ou les colis détériorés ou défectueux, en présence du transporteur. S’il constate une anomalie concernant la livraison (si le colis est endommagé à la livraison, en cas d’avarie, de Produit manquant par rapport au bon de livraison, Produits cassés, etc.), le Client Consommateur ou Professionnel peut refuser un colis lors de la livraison. Le Client Consommateur ou Professionnel devra faire reprendre au transporteur la marchandise détériorée et devra émettre des réserves précises et lisibles sur le bon de livraison du transporteur, accompagnées de la signature du Client Consommateur ou Professionnel. Sans la mention de ces réserves et le respect des prescriptions susvisées, le Client ne pourra exercer son droit de refus et les éventuelles réclamations liées à la livraison ne pourront être considérées par NEOVERDA. En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige.

6.7. Si le Client Consommateur ou Professionnel a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

6.8. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit devra être retourné à NEOVERDA dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client Consommateur ou Professionnel ne pourra être imputée à NEOVERDA.

 

Article 7 : Garantie des Produits

7.1. Garanties légales pour le Client Consommateur

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

7.1.1 Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». En revanche, passé ce délai, il reviendra au Client Consommateur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

7.1.2. Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client Consommateur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client Consommateur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du vendeur.

7.2. Garantie commerciale
Les Produits commercialisés ne sont accompagnés d'aucune garantie commerciale.

  

Article 8 : Responsabilité

8.1. Responsabilité du Client Consommateur ou Professionnel
Le Client Consommateur ou Professionnel est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de NEOVERDA ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client Consommateur ou Professionnel est ainsi seul responsable à l’égard de NEOVERDA et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou toute autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
Le Client Consommateur ou Professionnel est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

8.2. Responsabilité de NEOVERDA
NEOVERDA met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client Consommateur ou Professionnel la fourniture dans des conditions optimales de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients Consommateurs ou Professionnels par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
NEOVERDA n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client Consommateur ou Professionnel qui résulteraient des fautes imputables à NEOVERDA.
NEOVERDA ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés imputable au Client Consommateur ou Professionnel, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou d’un cas de force majeure.
En cas de contrat conclu entre NEOVERDA et un Client Professionnel, la responsabilité de NEOVERDA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.
NEOVERDA s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. NEOVERDA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients Consommateurs ou Professionnels, à ceux du réseau Internet.

  

Article 9 : Force majeure

9.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

9.2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

9.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

Article 10 : Données personnelles

10.1. Le Client, tant Consommateur que Professionnel, est informé que sa commande de Produits sur le Site donne lieu, pour NEOVERDA en sa qualité de responsable du traitement, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par NEOVERDA, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, lequel entrera en application à compter du 25 mai 2018. Les informations visées ci-après doivent être impérativement communiquées au Client Consommateur ou Professionnel au moment de l’obtention des données à caractère personnel le concernant.

10.2. Le Client Consommateur ou Professionnel est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. Aucune information ou donnée sensible concernant le Client Consommateur ou Professionnel n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

10.3. Les données ne sont conservées que par NEOVERDA et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client Consommateur ou Professionnel. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client Consommateur ou Professionnel ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires de NEOVERDA mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

10.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre NEOVERDA et le Client Consommateur ou Professionnel.

10.5. Sur autorisation expresse du Client Consommateur ou Professionnel, NEOVERDA pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Produits et ses prestations. Toutefois, le Client Consommateur ou Professionnel peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

10.6. Le Client Consommateur ou Professionnel bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition sur les données à caractère personnel qui le concerne. A compter de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, le 25 mai 2018, le Client Consommateur ou Professionnel bénéficiera également d’un droit à l’effacement de ses données, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données le concernant, sous certaines conditions, ou encore du droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.

10.7. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

  • Soit un courrier électronique à l'adresse mail : contact@neoverda.fr ;
  • Soit par un courrier adressé à la société à l'adresse postale suivante :

SAS RACINE / NEOVERDA
50, Rue Ernest Renan
69120 Vaulx-En-Velin

10.8. NEOVERDA s’engage à répondre à toute demande d’un Client Consommateur ou Professionnel relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, sauf si la pluralité et le caractère complexe des demandes nécessitent une prolongation de deux mois d’un tel délai. En cas d’absence de réponse par NEOVERDA, cette dernière devra informer le Client Consommateur ou Professionnel, au plus tard un (1) mois à compter de la réception de la demande émise par ce dernier des raisons de son inaction et de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

10.9. Le Client Consommateur ou Professionnel peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel (conservation, effacement ou communication de telles données) après sa mort et peut les modifier ou révoquer à tout moment.

10.10. Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client Consommateur ou Professionnel et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.
 
 

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1. NEOVERDA est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site. Ce Site, ainsi que les textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toute autre donnée demeurent également la propriété exclusive de NEOVERDA ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont NEOVERDA a obtenu les autorisations d’exploitation.

11.2. Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, adaptation, exploitation, copie, modification,  diffusion ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, en tout ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou des différents éléments contenus sur le Site www.neoverda.com (notamment les contenus éditoriaux, images, graphismes, logos, sons, commentaires) sont formellement interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Toute personne souhaitant faire un lien de son site vers le Site doit en demander l'autorisation à NEOVERDA.

11.3. Le Client Consommateur ou Professionnel s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de NEOVERDA.

  

Article 12 : Le Club Paysagiste Neoverda

Le Club Paysagiste Neoverda est un service exclusivement dédié aux Clients ayant la qualité de professionnel des espaces verts (Paysagistes exerçant sous le code APE 8130Z). Après demande d'inscription par le Client Professionnel et validation par le Service Clients NEOVERDA, le Client Professionnel bénéficiera d'une remise permanente de 5% sur l'ensemble du catalogue en ligne, toute l'année, sans conditions particulières.

 

Article 13 : Archivage

NEOVERDA archivera les bons de commande pendant cinq ans et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de NEOVERDA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

  

Article 14 : Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client NEOVERDA est à la disposition du Client Consommateur ou Professionnel :

  • Par téléphone au : 04 72 97 07 86 - Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00
  • Par courrier électronique : contact@neoverda.fr
  • Par voie postale à l'adresse suivante :

SAS RACINE / NEOVERDA
50, Rue Ernest Renan
69120 Vaulx-En-Velin

  

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français.

15.2. Tout différend auquel les présentes CGV et/ou les relations entre NEOVERDA et le Client Professionnel pourrait donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon. En outre, avant toute action en justice, le Client (Consommateur ou Professionnel) est invité à effectuer ses réclamations auprès du Service Client NEOVERDA afin de rechercher une solution amiable.

15.3. En cas de litige avec un Client Consommateur :
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client Consommateur peut :

  • remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
  • envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
  • envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client Consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de RACINE / NEOVERDA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de NEOVERDA.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client Consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de RACINE (NEOVERDA) 50 rue Ernest Renan – 69120 VAULX EN VELIN

 

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :

_______________________________

Commandée(s) le (*) /reçue(s) le (*) : _____________________________________________
 
Nom et adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________________________


Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :



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