Gazons de la Hardt - Gazons de la Loire

A) Généralités

Nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément à défaut de convention particulière à toutes nos ventes auprès de particuliers, horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente figurant au catalogue ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur s’il en existe.

B) Commandes

Le fait d’accepter ou de confirmer une commande implique pour le vendeur obligation de livrer, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté telles que les intempéries, le gel, les pannes, l’impossibilité d’un transport approprié, etc. Les commandes seront exécutées dans la mesure des possibilités et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulations, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande (en cas de report) ou le solde (en cas de fractionnement) en le faisant expressément connaître au vendeur par lettre recommandée dans un délais de 3 jours ouvrables avant la date initialement prévue de la livraison. Toute composition de gazon ou qualité non disponible chez le vendeur est supposée achetée à d’autres producteurs. Leur livraison est de ce fait dépendante du bon approvisionnement du fournisseur et de la bonne conservation de la fourniture. Dans tous les cas ci-avant aucune indemnité ne pourra être réclamée.

C) Prix et conditions de paiement

Les tarifs du vendeur s’entendent toutes taxes comprises DEPART, et sauf stipulation contraire pour paiement comptant lors de l’enlèvement de la marchandise. Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur en date de la livraison effective. Le vendeur se réserve donc le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait entre la date de commande et la date de livraison, pour les raisons stipulées à l’article B. Les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant livraison par lettre recommandée dans les meilleurs délais et en tout cas dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en faisant explicitement connaître dans un délai de 5 jours qui suivra la notification du prix par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix. Les modalités de paiement, de livraison ou de marché intervenues entre l’acheteur et tout intermédiaire ne seront pas opposables au vendeur. La livraison est considérée comme accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l’expédition. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture. Les chèques, traites, billets à ordre, doivent être adressés au siège du vendeur à réception de la livraison et ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le débiteur :

- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à la somme réclamée en cas d’intervention d’un service contentieux, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels
- La faculté pour le vendeur d’annuler purement et simplement les commandes en cours

D) Expédition

De convention expresse le vendeur bénéficiera du choix du mode d’expédition sans recourir une quelconque responsabilité de ce fait. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco quel que soit le mode de transport. Si la durée du voyage ou si la détérioration des colis a affecté les marchandises, l’acheteur aura le devoir soit d’accepter la marchandise en faisant des réserves d’usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur la même feuille. L’acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison en aviser par lettre recommandée d’une part le vendeur, et d’autre part l’entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages. Aucun retour de marchandise ne sera admis.

E) Livraison

Le délai de livraison varie en fonction des tournées et des disponibilités. Une date de livraison vous sera donnée quelques jours après votre passage de commande après consultation de notre service logistique.
Les livraisons seront effectuées à l’aide d’un camion avec hayon ou autre moyen de transport approprié. La manutention est effectuée à l’aide d’un tire-palette manuel et/ou d’un tire-palette électrique ou autre moyen approprié. Par conséquent,

• L’accès à votre propriété doit être dégagé et suffisamment large. Largeur minimum : 3,50 m.

• Pour pouvoir rouler avec un tire-palette, portant une charge d’une tonne, le sol doit être composé de matériaux durs (enrobé, pavés autobloquants, béton, etc.) et exempt de marches, de seuils ou de trous.

• Dans le cas où votre cour/allée est composée de terre battue, de gravier, même compacté, nous serons obligés de décharger la marchandise sur le trottoir de la voie public.

• Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons emprunter de descente de garage.

• Nous ne réalisons aucune manutention manuelle de l’unité de conditionnement. La palette vous est laissée en l’état. Nous ne pourrons pas vous apporter d’assistance dans la manutention des rouleaux pour le stockage.

• Dans le cas où votre adresse se situe dans une rue nouvellement créée, ou en travaux, nous vous serions reconnaissants de nous indiquer à la commande l’accès de votre propriété par un plan.

F) Délais de réclamation

Toute réclamation portant sur l’aspect du produit, sa composition floristique ou tout autre motif devra être formulée dans les 72 heures suivant la réception et après avoir fait les réserves d’usage sur le bon de livraison. Toute réclamation, dûment motivée, doit être adressée au vendeur dans les délais susdits par lettre recommandée avec accusé de réception.

G) Garanties

Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, conformément aux termes de qualité d’origine et de culture figurant sur le bon de commande ou la facture et ce en l’état des connaissances techniques lors de la période de production. Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à la réception, par la mise en œuvre qui doit être effectuées dans les plus brefs délais et conformément aux règles de l’art, tant en ce qui concerne la préparation du sol receveur, les amendements et engrais, la pose, le roulage et les arrosages.

De même, des facteurs locaux tenant à l’environnement, aux conditions agronomiques ou atmosphériques, aux techniques et pratiques culturales peuvent influer sur les résultats. En conséquence, la reprise du gazon et les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la qualité des produits livrés et le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise, même après avoir proposé des conseils et suggestions.

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur en cas d’erreur ou de vice reconnu ou établi, ne pourra en aucun cas et notamment en matière d’authenticité spécifique ou variétale, de pureté spécifique, de pourcentage des composants, nature du substrat, résistance aux maladies, dépasser le montant total de la fourniture livrée.

H) Juridiction

En cas de contestation, sauf dispositions particulières contractuelles, seuls les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.

EARL SAINTE ANNE
2 ferme de Sermensheim 68890 Réguisheim – Tél : 06 09 66 43 22 – Mail : contact@gdlh.fr
Au capital social de 76 224,51 euros – Siren : 332 835 578 – Siret : 332 835 578 00011 – D 332 835 578 Colmar – Code NAF 0111Z