Les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le droit français. Elles s’appliquent à toutes commandes passées auprès de la Société LES GAZONS DE France (ci-après dénommée « la Société ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) »). Toute commande passée à la Société implique à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société, sauf acceptation préalable et écrite. La Société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 1- COMMANDES
Tout client souhaitant passer commande ou réaliser une première opération avec la Société devra préalablement ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet afin de confirmer la validité de la commande.
Les commandes adressées directement par les Clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient la Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle.
En cas de modification de la commande par le Client, après acceptation de la Société, la Société ne sera pas tenue par les délais initialement convenus. Dans le cas où un Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, la Société pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté s’applique également dans le cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par notre Société.
ARTICLE 2- PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques. Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. Conditions : La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée :
aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels conformément à l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel »
aux personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser ces produits sous réserve des conditions et de la présentation des justificatifs prévus à cet effet par l’arrêté susvisé ou de toutes dispositions en vigueur venant compléter ou se substituer à ce texte.
Délégation de pouvoirs: La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus. Le Client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations de pouvoir devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :la personne qui réceptionne une livraison chez le Client devra avoir reçu une délégation ; la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Le Client ou la personne déléguée est tenu d’être présent(e) au moment de la livraison sur site. Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le Client s’engage à en informer notre Société. En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.
Recommandations : Le Client reconnaît être averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation (consultable sur internet –wwww.quickfds.com- ou sur simple demande auprès de la Société). Le Client reconnaît détenir de la Société les informations appropriées relatives notamment à l’emploi du produit, au délai de grâce pour son utilisation, aux risques pour la santé et l’environnement, au port des équipements de protection individuels, à la gestion des EVPP et des PPNU. Le Client doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de protection. Le Client s’engage à respecter la gestion des emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) Tout effet indésirable relatif aux produits phytopharmaceutiques doit être signalé à l’Anses via un outil spécifique de déclaration en ligne sur le site de l’Anses. La vente ou la délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. Le Client s’engage à présenter ces éléments et à avertir la Société en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. Le Client engage sa responsabilité dans le cas où il fournirait de faux justificatifs au titre de sa qualité d’utilisateur professionnel ou dans le cas où il omettrait d’informer la Société de tout changement de situation entraînant une perte du droit d’utiliser un produit phytopharmaceutique, de toute suspension ou de tout retrait du certificat individuel.
Article 3- CONDITIONS DE VENTE DE SEMENCES
Les semences soumises au contrôle règlementaire ont reçu le certificat délivré par le Service officiel de contrôle et de certification (S.O.C.). La Société apporte les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la règlementation du commerce de semences en vigueur. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La Société est tenue à une obligation de moyens : Les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la variété ou de la qualité de la semence mais aussi de facteurs imprévisibles et irrésistibles variables selon la région et les conditions climatiques et atmosphériques. Ces résultats ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte. La preuve de tout vice, défaut, erreur affectant les qualités garanties par la Société, même en ce qui concerne l’identité variétale, ne pourra être apportée par le Client que s’il est procédé contradictoirement à un prélèvement d’échantillon aux fins d’analyse laquelle sera réalisée soit par le S.O.C. soit par la station nationale d’essais de semences du Ministère de l’Agriculture. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture de la marchandise livrée et les frais de livraison payés. Enfin, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de reconditionnement de la marchandise, manipulation, retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage par le Client.
La mise en jeu de la garantie pour un lot de semences, ne dispense pas l’acquéreur de l’exécution de ses obligations vis-à-vis de la Société.
ARTICLE 4- LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément aux dispositions en vigueur. En cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison des produits. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes depuis la commande.
Toutes nos conditions s’entendent pour une facturation et livraison en un seul point, sous réserve de conditions particulières avec le Client. Le montant des frais de livraison est expressément précisé dans chaque devis et/ou sur simple demande à la Société. Par exception, la livraison est offerte pour toute commande supérieure à 1000€ HT.
Article 5- CONDITIONS DE REGLEMENT
Les paiements doivent être effectués à la date d'échéance et au lieu portés sur la facture. La date d’émission de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Une seule facture peut toutefois être établie de manière périodique, par quinzaine, pour plusieurs livraisons réalisées au titre du même mois civil. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur encaissement à l’échéance convenue. Aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Des frais de facturation pourront être appliqués par la Société. Le détail de ces frais sera porté au verso des factures. Conformément aux dispositions du Code de commerce en vigueur, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à 9 % à compter du jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture. Le Client accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153 du Code Civil. Les collectivités territoriales et établissements publics seront soumis aux délais de paiement prévus par l’article 98 du Code des marchés publics. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à notre Société. Tout mois commencé sera intégralement dû. Selon les dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera facturée au client en cas de dépassement des délais de paiement.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord de notre Société et selon ses conditions.
ARTICLE 6- RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, la société se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. La Société se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.
ARTICLE 7- PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou selon les conventions conclues avec le Client. Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires, notamment en raison de la variation des prix de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, le Client sera préalablement informé par courriel.
ARTICLE 8- RESPONSABILITE - ASSURANCE
La responsabilité de la Société est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la Loi, et ce quel que soit leur conditionnement. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation de ces produits. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant absolument responsable de l’utilisation de ses produits. L’attention du Client est attirée sur la nécessité de s’assurer avant tout que l’utilisation de la marchandise livrée correspond à la commande, d’utiliser les produits achetés que pour le(s) usage(s) autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette en respectant les préconisations d’emploi. Il appartient au Client, de vérifier la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. La Société atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour toutes les activités découlant des présentes conditions générales de vente. La Société peut sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites.
ARTICLE 9- TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la Société informe le Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ce dernier peut être amené à lui communiquer. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à la Société à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse GDPR@ragt.fr en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de la Société. La Société collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la Société s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiquées de l’utilisation par le Client du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.
ARTICLE 10 - COMPETENCE
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les Tribunaux de notre siège social. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR
Les Présentes conditions générales de vente prennent effet le 16.02.2021 ; elles annulent et remplacent celles antérieurement établies.