Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation lorsque vous achetez un produit à distance sur Neoverda.fr, sans avoir à justifier votre décision.

Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, recevez votre commande.

Comment exercer votre droit de rétractation?

Vous devrez renseigner dans le formulaire de bas de page les informations permettant d’identifier votre commande : votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de commande et le ou les produits concernés.

Effets de la rétracation

En cas de rétractation valable, Neoverda vous remboursera les sommes versées au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour des produits restent à votre charge. Vous devez retourner les produits dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans un conditionnement permettant leur transport dans de bonnes conditions.

Les produits retournés incomplets, détériorés, utilisés ou impropres à une nouvelle commercialisation pourront faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement, selon leur état.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : 

•    De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
•    De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
•    De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
•    De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (gazon de placage, fragments de sedum, dalles pré-cultivées, et tout autre fourniture végétale vivante) ;
•    De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
•    De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
•    De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
•    De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
•    De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
•    De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
•    Conclus lors d'une enchère publique ;
•    De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
•    De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
 a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
(Article L221-28 du Code de la consommation)